L'obligation de protection fonctionnelle de l'administration s’étend aux agents publics non Avocat fonction publique26 avr. 19631 min de lecture L'obligation de protection fonctionnelle de l'administration s’étend aux agents publics non titulaires en tant que principe général du droit - CE 26 avril 1963 Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Protectionfonctionnelle #Agentspublicsnontitulaires #Principegénéraldudroit
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