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    • Avocat fonction publique
      • 26 avr. 1963
      • 1 min de lecture

    L'obligation de protection fonctionnelle de l'administration s’étend aux agents publics non


    L'obligation de protection fonctionnelle de l'administration s’étend aux agents publics non titulaires en tant que principe général du droit - CE 26 avril 1963

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