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    • Avocat fonction publique
      • 13 juil. 1962
      • 1 min de lecture

    Le droit à pension de retraite est une garantie fondamentale des fonctionnaires à laquelle il ne peu


    Le droit à pension de retraite est une garantie fondamentale des fonctionnaires à laquelle il ne peut être porté atteinte que par une disposition législative expresse - CE 13 juillet 1962 n°53028-53088

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