Avocat fonction publique13 juil. 19621 min de lectureLe droit à pension de retraite est une garantie fondamentale des fonctionnaires à laquelle il ne peu Le droit à pension de retraite est une garantie fondamentale des fonctionnaires à laquelle il ne peut être porté atteinte que par une disposition législative expresse - CE 13 juillet 1962 n°53028-53088 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Droitàpensionderetraite #Garantiefondamentale #Dispositionslégislatives
Le droit à pension de retraite est une garantie fondamentale des fonctionnaires à laquelle il ne peut être porté atteinte que par une disposition législative expresse - CE 13 juillet 1962 n°53028-53088 Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Droitàpensionderetraite #Garantiefondamentale #Dispositionslégislatives
