Circulaire du Premier Ministre du 23 octobre 2017 relative à la mise en œuvre de la politique intermAvocat fonction publique23 oct. 20171 min de lecture Circulaire du Premier Ministre du 23 octobre 2017 relative à la mise en oeuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion#Circulaire #AvocatFonctionPublique #Handicap #Inclusion
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Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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