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    • Avocat fonction publique
      • 5 juil. 2017
      • 1 min de lecture

    En l’absence de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, le licenciement d’un agent cont


    En l’absence de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, le licenciement d’un agent contractuel d'un établissement public de santé représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est illégal - CE, 5 juillet 2017, n° 395350

    En l’absence de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, le licenciement d’un agent contractuel d'un établissement public de santé représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est illégal CE, 5 juillet 2017, n° 395350

    #AvocatFonctionPublique #Licenciement #Agentcontractuel

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