Avocat fonction publique5 juil. 20171 min de lectureEn l’absence de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, le licenciement d’un agent cont En l’absence de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, le licenciement d’un agent contractuel d'un établissement public de santé représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est illégal CE, 5 juillet 2017, n° 395350#AvocatFonctionPublique #Licenciement #Agentcontractuel
En l’absence de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, le licenciement d’un agent contractuel d'un établissement public de santé représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est illégal CE, 5 juillet 2017, n° 395350#AvocatFonctionPublique #Licenciement #Agentcontractuel
