La protection fonctionnelle des fonctionnaires.
Définition -
La protection fonctionnelle consiste en une obligation générale de protection des agents qui ont été victimes d’attaques relatives à leur comportement dans l’exercice de leurs fonctions pesant sur la collectivité publique employeur. Cette protection a valeur de principe général du droit auquel il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général (Conseil d’Etat, 05 mai 1971, Gillet, n°79494, publié au recueil Lebon).
Champ d’application -
Aujourd’hui, pour les fonctionnaires, le droit à la protection fonctionnelle est prévu par les articles 11 et suivants de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Elle bénéficie aux agents titulaires, aux stagiaires, aux anciens fonctionnaires, aux contractuels, à leurs conjoints, concubins, partenaires de PACS. Son régime a été récemment précisé par le décret n°2017-93 du 26 janvier 2017.
Conditions de mobilisation -
Les hypothèses de prise en charge sont nombreuses et font l’objet d’une jurisprudence prolifique. Néanmoins, un principe directeur doit guider la collectivité dans sa prise de décision de mobiliser sa protection : l’existence d’un lien direct entre les faits en litige avec le service.
Ainsi, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est imputable au fonctionnaire, la collectivité doit non seulement le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, mais également lui accorder sa protection (prise en charge notamment des frais de justice) lorsque ce dernier fait l’objet de poursuites pénales ; intervient en qualité de témoins assisté ; fait l’objet d’une garde à vue ou d’une composition pénale. Selon l’article 11 précité, la collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire notamment contre les violences, harcèlements, les menaces, injures, diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est enfin tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté et ce avant même que tout action en justice soit engagée.
Mise en œuvre -
Selon le décret du 26 janvier 2017, la demande de protection fonctionnelle est formée par écrit auprès de la collectivité employant l’agent à la date des faits litigieux. La décision de prise en charge précise les faits au titre desquels la protection est accordée ainsi que les modalités d’organisation de la protection, notamment sa durée. L’agent communique à la collectivité le nom de son avocat, qu’il a librement choisi, ainsi que la convention d’honoraires qu’il a conclue avec lui. La collectivité peut convenir d’une autre convention avec l’avocat. Elle règle directement les frais à l’avocat – l’agent n’a pas à faire d’avance de trésorerie.