Avocat fonction publique10 avr. 20191 min de lectureUn militaire précédemment radié des cadres de l’armée ne peut prétendre à une reprise de ses service Un militaire précédemment radié des cadres de l’armée ne peut prétendre à une reprise de ses services antérieurs lors de sa titularisation dans la fonction publique civile CE, 10 avril 2019, 413252, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l'actualité ici#Radiationdescadres #Titularisation #Militaire #AvocatFonctionPublique
Un militaire précédemment radié des cadres de l’armée ne peut prétendre à une reprise de ses services antérieurs lors de sa titularisation dans la fonction publique civile CE, 10 avril 2019, 413252, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l'actualité ici#Radiationdescadres #Titularisation #Militaire #AvocatFonctionPublique
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
