L’employeur peut mettre fin aux CDD de professeurs qu'il a recrutés pour une année scolaire, moyAvocat fonction publique21 nov. 20181 min de lecture L’employeur peut mettre fin aux CDD de professeurs qu'il a recrutés pour une année scolaire, moyennant le versement d'une indemnité financière, CJUE, 21 novembre 2018, C-245/17 Toute l'actualité ici #professeurs #contratàduréedéterminé #indemnitéfinancière #finduCDD #AvocatFonctionPublique
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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