Avocat fonction publique16 janv. 20191 min de lectureUn agent public qui refuse le renouvellement d’un CDD a droit aux indemnités chômage, C. cass., Soc. Un agent public qui refuse le renouvellement d’un CDD a droit aux indemnités chômage, C. cass., Soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975, publié au Bulletin Toute l'actualité ici #Agentpublic #CDD #Indemnitéchômage #AvocatFonctionPublique
Un agent public qui refuse le renouvellement d’un CDD a droit aux indemnités chômage, C. cass., Soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975, publié au Bulletin Toute l'actualité ici #Agentpublic #CDD #Indemnitéchômage #AvocatFonctionPublique
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public