• SO-FP

Un État membre peut exclure certaines catégories de contrats de l’accord-cadre sur le travaIL à DD


Un État membre peut exclure certaines catégories de contrats du champ de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée

CJUE, Aff. C-483/19, 11 décembre 2019 (renvoi préjudiciel belge)