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Un État membre peut exclure certaines catégories de contrats de l’accord-cadre sur le travaIL à DD


Un État membre peut exclure certaines catégories de contrats du champ de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée

CJUE, Aff. C-483/19, 11 décembre 2019 (renvoi préjudiciel belge)

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