Avocat fonction publique31 mars 20171 min de lectureModalité de la prise d’une mesure de suspension à titre conservatoire à l’égard d’un agent en congé Modalité de la prise d’une mesure de suspension à titre conservatoire à l’égard d’un agent en congé de maladie | CE, 31 mars 2017, n° 388109 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Suspensionàtitreconservatoire #Congésmaladie
Modalité de la prise d’une mesure de suspension à titre conservatoire à l’égard d’un agent en congé de maladie | CE, 31 mars 2017, n° 388109 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Suspensionàtitreconservatoire #Congésmaladie
