Sanction disciplinaire d'une représentante du personnel agissant dans le cadre de son mandat
- SO-FP
- 27 janv. 2020
- 1 min de lecture
Une représentante du personnel qui manifeste un comportement agressif à l’égard de sa hiérarchie est passible d’une sanction disciplinaire même en l’absence d’infraction pénale caractérisée et si elle agit dans le cadre de l’exercice de son mandat.
