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Sanction disciplinaire d'une représentante du personnel agissant dans le cadre de son mandat

  • Photo du rédacteur: SO-FP
    SO-FP
  • 27 janv. 2020
  • 1 min de lecture

Une représentante du personnel qui manifeste un comportement agressif à l’égard de sa hiérarchie est passible d’une sanction disciplinaire même en l’absence d’infraction pénale caractérisée et si elle agit dans le cadre de l’exercice de son mandat.


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