• SO-FP

Sanction disciplinaire d'une représentante du personnel agissant dans le cadre de son mandat


Une représentante du personnel qui manifeste un comportement agressif à l’égard de sa hiérarchie est passible d’une sanction disciplinaire même en l’absence d’infraction pénale caractérisée et si elle agit dans le cadre de l’exercice de son mandat.


CE, n°426569, 27 janvier 2020, mentionné aux tables du recueil Lebon