Une représentante du personnel qui manifeste un comportement agressif à l’égard de sa hiérarchie est passible d’une sanction disciplinaire même en l’absence d’infraction pénale caractérisée et si elle agit dans le cadre de l’exercice de son mandat.
Sanction disciplinaire d'une représentante du personnel agissant dans le cadre de son mandat
Commentaires