Retrait et abrogation d'une décision créatrice de droit entâchée d'un vice "danthonysable"
SO-FP
7 févr. 20201 min de lecture
Une décision créatrice de droits entachée d’un vice « danthonysable » ne peut être retirée ou abrogée, même dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.