Retrait et abrogation d'une décision créatrice de droit entâchée d'un vice "danthonysable"
- SO-FP
- 7 févr. 2020
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Une décision créatrice de droits entachée d’un vice « danthonysable » ne peut être retirée ou abrogée, même dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
