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Retrait et abrogation d'une décision créatrice de droit entâchée d'un vice "danthonysable"


Une décision créatrice de droits entachée d’un vice « danthonysable » ne peut être retirée ou abrogée, même dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.


CE, n° 428625, 7 février 2020, mentionné aux tables du recueil Lebon