top of page
  • Photo du rédacteurSO-FP

Retrait et abrogation d'une décision créatrice de droit entâchée d'un vice "danthonysable"


Une décision créatrice de droits entachée d’un vice « danthonysable » ne peut être retirée ou abrogée, même dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.


CE, n° 428625, 7 février 2020, mentionné aux tables du recueil Lebon


Toutes fonctions publiques

Titulaires / Contractuels

FRANCE ENTIERE

bottom of page