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Réintégration dans l'emploi unique après annulation de l'éviction illégale




Dans son arrêt du 14 février 2022, (CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 14 février 2022, n°431760, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'Etat s'est penché sur la problématique relative à la réintégration de l'agent public sur un emploi unique lorsque son éviction de ce poste, illégale, a été annulée et lorsque ledit emploi n'est pas vacant car occupé par un fonctionnaire titulaire nommé régulièrement.


Le Conseil d'Etat a ainsi estimé sur ce point que :


"2. Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de l'acte portant nomination de l'agent irrégulièrement désigné pour le remplacer. Seule une nouvelle décision légalement prise par l'autorité compétente mettant fin, sans effet rétroactif, aux fonctions de l'agent illégalement évincé est susceptible de faire obstacle à sa réintégration effective dans les fonctions relevant de cet emploi unique."