• SO-FP

Révision d'une pension fondée sur un acte illégale retiré


La pension d’un fonctionnaire peut être révisée dans le cas où celle-ci est fondée sur un acte illégal retiré par l’administration avant que le juge ne se prononce.


CE, n° 408967, 20 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon