FONCTION PUBLIQUE

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      • 19 déc. 2019
      • 1 min de lecture

    Révision d'une pension fondée sur un acte illégale retiré


    La pension d’un fonctionnaire peut être révisée dans le cas où celle-ci est fondée sur un acte illégal retiré par l’administration avant que le juge ne se prononce.


    CE, n° 408967, 20 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon

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