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FONCTION PUBLIQUE

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Quels bénéficiaires pour la protection fonctionnelle ?

SO-FP

26 févr. 2020

1 min de lecture

Dernière mise à jour : 8 juin 2022

La protection fonctionnelle dont bénéficient les personnels civils de recrutement local (PCRL) s'étend aux ascendants directs mais pas à la fratrie

CE, 26 février 2020, n° 436176, mentionné aux tables du recueil Lebon

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