SO-FP26 févr. 20201 min de lectureQuels bénéficiaires pour la protection fonctionnelle ?La protection fonctionnelle dont bénéficient les personnels civils de recrutement local (PCRL) s'étend aux ascendants directs mais pas à la fratrieCE, 26 février 2020, n° 436176, mentionné aux tables du recueil Lebon
La protection fonctionnelle dont bénéficient les personnels civils de recrutement local (PCRL) s'étend aux ascendants directs mais pas à la fratrieCE, 26 février 2020, n° 436176, mentionné aux tables du recueil Lebon
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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