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      • 25 févr. 2020
      • 1 min de lecture

    Quels bénéficiaires pour la protection fonctionnelle ?


    La protection fonctionnelle dont bénéficient les personnels civils de recrutement local (PCRL) s'étend aux ascendants directs mais pas à la fratrie


    CE, 26 février 2020, n° 436176, mentionné aux tables du recueil Lebon

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