Prestations interministérielles d'action sociale à réglementation communeSO-FP24 déc. 20201 min de lectureCirculaire du 24 décembre 2020 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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