• SO-FP

Pas d'intérêt à agir contre un décret d'organisation ou d'exécution du service


Les fonctionnaires et leurs syndicats n’ont pas d’intérêt à agir pour attaquer les dispositions d’un décret d’attributions ministériel se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service.


Conseil d'État, n° 429715, 31 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon