• SO-FP

Le droit à communication du dossier s'étend, sous condition, aux témoignages


Le droit à communication du dossier d’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne s’étend aux témoignages recueillis par un corps d'inspection, sauf risque de grave préjudice pour les témoins.


CE, 5 février 2020, n° 433130, publié au recueil Lebon

DES AVOCATS POUR LA FONCTION PUBLIQUE

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