Le droit à communication du dossier s'étend, sous condition, aux témoignages
- SO-FP
- 5 févr. 2020
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Le droit à communication du dossier d’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne s’étend aux témoignages recueillis par un corps d'inspection, sauf risque de grave préjudice pour les témoins.
