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    • 8 nov. 2019
    • 1 min de lecture

L’administration est légitime à refuser une demande de report de congés annuels payés non pris


L’administration est légitime à refuser une demande de report de congés annuels payés non pris pour cause de maladie

Aff. jointes C-609/17 et C-610/17, Arrêt CJUE (grande chambre) du 19 novembre 2019 (Sur renvoi préjudiciel finlandais)

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