SO-FP8 nov. 20191 min de lectureL’administration est légitime à refuser une demande de report de congés annuels payés non prisL’administration est légitime à refuser une demande de report de congés annuels payés non pris pour cause de maladie Aff. jointes C-609/17 et C-610/17, Arrêt CJUE (grande chambre) du 19 novembre 2019 (Sur renvoi préjudiciel finlandais)
L’administration est légitime à refuser une demande de report de congés annuels payés non pris pour cause de maladie Aff. jointes C-609/17 et C-610/17, Arrêt CJUE (grande chambre) du 19 novembre 2019 (Sur renvoi préjudiciel finlandais)