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      • 23 déc. 2019
      • 1 min de lecture

    Indemnité de départ volontaire et création d'une entreprise par l'agent avant son départ


    Un agent public peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors qu’il a déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publique


    CE, n° 423168, 24 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon

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