• SO-FP

Indemnité de départ volontaire et création d'une entreprise par l'agent avant son départ


Un agent public peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors qu’il a déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publique


CE, n° 423168, 24 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon