SO-FP24 déc. 20191 min de lectureIndemnité de départ volontaire et création d'une entreprise par l'agent avant son départUn agent public peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors qu’il a déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publiqueCE, n° 423168, 24 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon
Un agent public peut percevoir une indemnité de départ volontaire alors qu’il a déjà créé son entreprise avant d’avoir quitté la fonction publiqueCE, n° 423168, 24 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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