En dehors des cas où le principe d’impartialité exige qu’ils s’abstiennent de participer aux interroAvocat fonction publique7 juin 20171 min de lecture En dehors des cas où le principe d’impartialité exige qu’ils s’abstiennent de participer aux interrogations et aux délibérations concernant un candidat, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger dans les jurys auxquels ils ont été nommés | CE, 7 juin 2017, n° 382986 | Avocat Fonction Publique#AvocatFonctionPublique #Impartialité #obligationdesiéger #Jurydexamen
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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