• SO-FP

activités de sécurité publique et principe de non discrimination


Les activités relatives à la sécurité publique peuvent constituer une dérogation au principe d’interdiction des discriminations fondées sur l’âge

Aff. C-192/18, Arrêt CJUE (grande chambre) du 5 novembre 2019 (recours en manquement contre la République de Pologne)