Avocat fonction publique28 déc. 20181 min de lectureL'exercice de missions par un fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi ne pass L'exercice de missions par un fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi ne passe pas nécessairement par la voie d'une mise à disposition, CE, 28 décembre 2018, n° 411695, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l'actualité ici#Fonctionnaireterritorial #miseàdisposition #Fonctionpublique #Privédemploi #AvocatFonctionPublique
L'exercice de missions par un fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi ne passe pas nécessairement par la voie d'une mise à disposition, CE, 28 décembre 2018, n° 411695, mentionné aux tables du Recueil Lebon Toute l'actualité ici#Fonctionnaireterritorial #miseàdisposition #Fonctionpublique #Privédemploi #AvocatFonctionPublique
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