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    • Avocat fonction publique
      • 13 févr. 2019
      • 1 min de lecture

    Un fonctionnaire mis en disponibilité à sa demande ne peut pas bénéficier d’allocations chômage puis


    Un fonctionnaire mis en disponibilité à sa demande ne peut pas bénéficier d’allocations chômage puisqu’il n’est pas privé involontairement d’emploi

    C. Cass, Soc., 13 février 2019, 17-10.925, publié au Bulletin

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    #Miseendisponibilité #allocationchômage #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique

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