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    • Avocat fonction publique
      • 6 févr. 2019
      • 1 min de lecture

    Une altercation entre un fonctionnaire souffrant d’un syndrome dépressif et son supérieur hiérarchiq


    Une altercation entre un fonctionnaire souffrant d’un syndrome dépressif et son supérieur hiérarchique ne peut pas constituer un accident de service donnant droit au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité

    CE, 6 février 2019, n° 415975, mentionné aux tables du Recueil Lebon

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    #Accidentdeservice #Allocationtemporairedinvalidité #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique

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