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FONCTION PUBLIQUE

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Une altercation entre un fonctionnaire souffrant d’un syndrome dépressif et son supérieur hiérarchiq

Avocat fonction publique
6 févr. 2019
1 min de lecture

Une altercation entre un fonctionnaire souffrant d’un syndrome dépressif et son supérieur hiérarchique ne peut pas constituer un accident de service donnant droit au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité

CE, 6 février 2019, n° 415975, mentionné aux tables du Recueil Lebon

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#Accidentdeservice #Allocationtemporairedinvalidité #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique

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