Avocat fonction publique1 févr. 20191 min de lectureLe bénéfice de la protection fonctionnelle est étendu aux agents non titulaires recrutés à l'étrLe bénéfice de la protection fonctionnelle est étendu aux agents non titulaires recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local CE, 1er février 2019, n° 421694, publié au recueil Lebon Toute l'actualité ici #Protectionfonctionnelle #Agentnontitulaire #Affectationàlétranger #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique
Le bénéfice de la protection fonctionnelle est étendu aux agents non titulaires recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local CE, 1er février 2019, n° 421694, publié au recueil Lebon Toute l'actualité ici #Protectionfonctionnelle #Agentnontitulaire #Affectationàlétranger #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
