Avocat fonction publique1 févr. 20191 min de lectureLe bénéfice de la protection fonctionnelle est étendu aux agents non titulaires recrutés à l'étrLe bénéfice de la protection fonctionnelle est étendu aux agents non titulaires recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local CE, 1er février 2019, n° 421694, publié au recueil Lebon Toute l'actualité ici #Protectionfonctionnelle #Agentnontitulaire #Affectationàlétranger #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique
Le bénéfice de la protection fonctionnelle est étendu aux agents non titulaires recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local CE, 1er février 2019, n° 421694, publié au recueil Lebon Toute l'actualité ici #Protectionfonctionnelle #Agentnontitulaire #Affectationàlétranger #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique
