Avocat fonction publique30 janv. 20191 min de lectureUn décret peut légalement prévoir une absence de consultation d'une Commission administrative paUn décret peut légalement prévoir une absence de consultation d'une Commission administrative paritaire (CAP) pour un détachement ou une fin de détachement sur un emploi fonctionnel. CE, 30 janvier 2019, n° 409384, publié au Recueil Lebon Toute l'actualité ici#Commissionadministrative #CAP #Détachement #Décret #AvocatFonctionPublique
Un décret peut légalement prévoir une absence de consultation d'une Commission administrative paritaire (CAP) pour un détachement ou une fin de détachement sur un emploi fonctionnel. CE, 30 janvier 2019, n° 409384, publié au Recueil Lebon Toute l'actualité ici#Commissionadministrative #CAP #Détachement #Décret #AvocatFonctionPublique
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