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    • Avocat fonction publique
      • 30 janv. 2019
      • 1 min de lecture

    Un décret peut légalement prévoir une absence de consultation d'une Commission administrative pa


    Un décret peut légalement prévoir une absence de consultation d'une Commission administrative paritaire (CAP) pour un détachement ou une fin de détachement sur un emploi fonctionnel.

    CE, 30 janvier 2019, n° 409384, publié au Recueil Lebon

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    #Commissionadministrative #CAP #Détachement #Décret #AvocatFonctionPublique

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