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    • Avocat fonction publique
      • 7 déc. 2018
      • 1 min de lecture

    Le changement d'affectation d'un agent contractuel reconnu médicalement inapte sur son poste


    Le changement d'affectation d'un agent contractuel reconnu médicalement inapte sur son poste ne constitue pas une mesure de reclassement et est assimilable à une mesure d'ordre intérieur

    CE, 7 décembre 2018, n°401812, mentionné aux tables du Recueil Lebon

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    #Affectation #Agentcontractuel #Inaptitudephysique #Mesuredordreintérieur #Mesuredereclassement #AvocatFonctionPublique

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