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    • Avocat fonction publique
      • 5 déc. 2018
      • 1 min de lecture

    Une circulaire d'information sur les nominations envisagées constitue un acte préparatoire à la


    Une circulaire d'information sur les nominations envisagées constitue un acte préparatoire à la nomination, insusceptible de recours

    CE, 5 décembre 2018, n° 416487, mentionné aux tables du Recueil Lebon

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    #Circulaire #Nomination #Recoursenannulation #Actepréparatoireinsusceptiblederecours #AvocatFonctionPublique

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