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    • Avocat fonction publique
      • 23 nov. 2018
      • 1 min de lecture

    Les agents retraités atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service


    Les agents retraités atteints d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement peuvent conserver le bénéfice de leur droit à une rente viagère, CE, n° 421016, 23 novembre 2018 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)

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    #Agentretraité #Accidentdeservice #Renteviagère #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique

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