Avocat fonction publique20 nov. 20181 min de lectureLes agents dont l'activité d'intérêt général relève de fonctions essentielles de l'Etat Les agents dont l'activité d'intérêt général relève de fonctions essentielles de l'Etat ne peuvent bénéficier de la protection accordée par la directive 89/391/CEE mais bénéficient d'une protection minimale, CJUE, 20 novembre 2018, C-147/17 Toute l'actualité ici #CJUE #Agentpublics #Fonctionsessentielles #Protectionminimale #AvocatFonctionPublique
Les agents dont l'activité d'intérêt général relève de fonctions essentielles de l'Etat ne peuvent bénéficier de la protection accordée par la directive 89/391/CEE mais bénéficient d'une protection minimale, CJUE, 20 novembre 2018, C-147/17 Toute l'actualité ici #CJUE #Agentpublics #Fonctionsessentielles #Protectionminimale #AvocatFonctionPublique
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