Les agents dont l'activité d'intérêt général relève de fonctions essentielles de l'Etat Avocat fonction publique20 nov. 20181 min de lecture Les agents dont l'activité d'intérêt général relève de fonctions essentielles de l'Etat ne peuvent bénéficier de la protection accordée par la directive 89/391/CEE mais bénéficient d'une protection minimale, CJUE, 20 novembre 2018, C-147/17 Toute l'actualité ici #CJUE #Agentpublics #Fonctionsessentielles #Protectionminimale #AvocatFonctionPublique
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
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