• Avocat fonction publique
    • 20 nov. 2018
    • 1 min de lecture

Les agents dont l'activité d'intérêt général relève de fonctions essentielles de l'Etat


Les agents dont l'activité d'intérêt général relève de fonctions essentielles de l'Etat ne peuvent bénéficier de la protection accordée par la directive 89/391/CEE mais bénéficient d'une protection minimale, CJUE, 20 novembre 2018, C-147/17

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