Avocat fonction publique10 oct. 20181 min de lectureLa protection exceptionnelle des salariés investis de fonctions représentatives n’impose pas l’assis La protection exceptionnelle des salariés investis de fonctions représentatives n’impose pas l’assistance d’une personne de son choix lors de l’enquête interne préalable à l’engagement de poursuites disciplinaires, CE, 10 octobre 2018, n° 400956, mentionné dans les tables du recueil Lebon Toute l'actualité ici#Représentantpersonnel #Fonctionpublique #procéduredisciplinaire #enquêteinterne #AvocatFonctionPublique
La protection exceptionnelle des salariés investis de fonctions représentatives n’impose pas l’assistance d’une personne de son choix lors de l’enquête interne préalable à l’engagement de poursuites disciplinaires, CE, 10 octobre 2018, n° 400956, mentionné dans les tables du recueil Lebon Toute l'actualité ici#Représentantpersonnel #Fonctionpublique #procéduredisciplinaire #enquêteinterne #AvocatFonctionPublique
