La protection exceptionnelle des salariés investis de fonctions représentatives n’impose pas l’assisAvocat fonction publique10 oct. 20181 min de lecture La protection exceptionnelle des salariés investis de fonctions représentatives n’impose pas l’assistance d’une personne de son choix lors de l’enquête interne préalable à l’engagement de poursuites disciplinaires, CE, 10 octobre 2018, n° 400956, mentionné dans les tables du recueil Lebon Toute l'actualité ici#Représentantpersonnel #Fonctionpublique #procéduredisciplinaire #enquêteinterne #AvocatFonctionPublique
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