Avocat fonction publique26 juil. 20181 min de lectureRecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire même si elle n’a pas été publi Recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire même si elle n’a pas été publiée sur un site dédié, CE, 26 juillet 2018, n° 414151, mentionné aux tables du recueil Lebon Toute l'actualité ici #Recourspourexcèsdepouvoir #Circulaire #AvocatFonctionPublique
Recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire même si elle n’a pas été publiée sur un site dédié, CE, 26 juillet 2018, n° 414151, mentionné aux tables du recueil Lebon Toute l'actualité ici #Recourspourexcèsdepouvoir #Circulaire #AvocatFonctionPublique
Éviction illégale d'un agent : l'indemnité compensatrice de logement est exclue du calcul de la rémunération faisant référence pour évaluer le préjudice
Un supérieur hiérarchique arrivé en cours d'année peut réaliser l'évaluation annuelle de l'agent public
