Avocat fonction publique27 juin 20181 min de lectureLa publication sous un pseudonyme n’exonère pas un militaire de son obligation de réserve - CE, 27 j La publication sous un pseudonyme n’exonère pas un militaire de son obligation de réserve, CE, 27 juin 2018, n° 412541, mentionné aux tables du recueil Lebon Toute l'actualité ici #Devoirderéserve #Obligationderéserve #militaires #AvocatFonctionPublique
La publication sous un pseudonyme n’exonère pas un militaire de son obligation de réserve, CE, 27 juin 2018, n° 412541, mentionné aux tables du recueil Lebon Toute l'actualité ici #Devoirderéserve #Obligationderéserve #militaires #AvocatFonctionPublique
