top of page
  • Avocat fonction publique
    • 20 févr. 2018
    • 1 min de lecture

Un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat local a un droit de retour dans son e


Un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat local a un droit de retour dans son emploi, ou dans un emploi analogue, dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration, y compris lorsqu’il démissionne avant la fin de son mandat.

Toute l'actualité ici

#Disponibilité #Mandatlocal #Droitderetour #Réintégration #AvocatFonctionPublique

DES AVOCATS POUR LA FONCTION PUBLIQUE

Toutes fonctions publiques

Titulaires / Contractuels

FRANCE ENTIERE

bottom of page