• Avocat fonction publique
    • 13 déc. 2017
    • 1 min de lecture

Le retrait d'une décision non formalisée accordant un avantage financier est soumis aux conditio


Le retrait d'une décision non formalisée accordant un avantage financier est soumis aux conditions posées par la jurisprudence Ternon CE, 13 décembre 2017, n° 393466

Toute l'actualité AVOCAT FONCTION PUBLIQUE

#AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #JurisprudenceTernon #Retraitdunedécision