Le retrait d'une décision non formalisée accordant un avantage financier est soumis aux conditio
Avocat fonction publique
13 déc. 20171 min de lecture
Le retrait d'une décision non formalisée accordant un avantage financier est soumis aux conditions posées par la jurisprudence Ternon CE, 13 décembre 2017, n° 393466