Le retrait d'une décision non formalisée accordant un avantage financier est soumis aux conditio
- Avocat fonction publique
- 13 déc. 2017
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Le retrait d'une décision non formalisée accordant un avantage financier est soumis aux conditions posées par la jurisprudence Ternon CE, 13 décembre 2017, n° 393466
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