Avocat fonction publique6 nov. 19951 min de lectureConstitue un abandon de poste le fait pour un fonctionnaire : de refuser, sans motif légitime, de reConstitue un abandon de poste le fait pour un fonctionnaire : de refuser, sans motif légitime, de rejoindre l'emploi auquel il est affecté - CE 6 novembre 1995 n°154732 Toute l'actualité Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Abandondeposte #Fonctionnaire #Nouvelleaffectation
Constitue un abandon de poste le fait pour un fonctionnaire : de refuser, sans motif légitime, de rejoindre l'emploi auquel il est affecté - CE 6 novembre 1995 n°154732 Toute l'actualité Avocat Fonction Publique #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Abandondeposte #Fonctionnaire #Nouvelleaffectation
