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    • Avocat fonction publique
      • 6 nov. 1995
      • 1 min de lecture

    Constitue un abandon de poste le fait pour un fonctionnaire : de refuser, sans motif légitime, de re


    Constitue un abandon de poste le fait pour un fonctionnaire : de refuser, sans motif légitime, de rejoindre l'emploi auquel il est affecté - CE 6 novembre 1995 n°154732

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    #AvocatFonctionPublique #ConseildEtat #Abandondeposte #Fonctionnaire #Nouvelleaffectation

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