FONCTION PUBLIQUE

Smith d'Oria, avocat spécialiste en droit de la fonction publique à Paris. Vous cherchez des avocats spécialistes des droits de la fonction publique à Paris ? Fonction publique avocat, fonction publique conseil, fonction publique conseil juridique, avocat Paris

  • ACCUEIL

  • EQUIPE

  • CONTACT

  • BLOG

  • COMPETENCES

  • HONORAIRES

  • LEXIQUE

  • Mentions légales et RGPD

  • PLUS

    • Avocat fonction publique
      • 16 nov. 1992
      • 1 min de lecture

    L'agent placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fond


    L'agent placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé au vu des conclusions d'une contre-visite - CE 16 novembre 1992 n°93928

    Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique

    #AvocatFonctionPublique #Contrevisite #Congédemaladie #Certificatmédical

    Posts récents

    Voir tout

    Personnes vulnérables

    Formation professionnelle

    Renforcement de la protection des agents publics

    Mentions légales

    AARPI D'AVOCATS

    Barreau de PARIS

    Référencement ASI