• Avocat fonction publique
    • 16 nov. 1992
    • 1 min de lecture

L'agent placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fond


L'agent placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé au vu des conclusions d'une contre-visite - CE 16 novembre 1992 n°93928

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