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    • Avocat fonction publique
      • 6 mai 1991
      • 1 min de lecture

    Le fait que le ministre n'ait pas informé la CAP des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivr


    Le fait que le ministre n'ait pas informé la CAP des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre l'avis de celle-ci est sans influence sur la légalité de la décision prise contrairement à l'avis de la CAP, dès lors qu'il n'était pas exigé que la décision soit prise sur l'avis conforme de la commission

    Le fait que le ministre n'ait pas informé la CAP des motif qui l'ont conduit à ne pas suivre l'avis de celle-ci est sans influence sur la légalité de la décision prise contrairement à l'avis de la CAP, dès lors qu'il n'était pas exigé que la décision soit prise sur l'avis conforme de la commission - CE 06 mai 1991 n°75092

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