top of page
  • Avocat fonction publique
    • 14 déc. 1989
    • 1 min de lecture

La démission d'un agent titulaire de l'administration ne peut résulter que d'une demande


La démission d'un agent titulaire de l'administration ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service. Cette volonté doit être manifestée explicitement et émise librement. En acceptant une démission ne remplissant pas ces conditions, l'administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité - CAA Lyon 14 décembre 1989 n°89LY00410

Toute l'actualité sur Avocat Fonction Publique

#AvocatFonctionPublique #Démission #Agenttitulaire #Volontéexpresse

DES AVOCATS POUR LA FONCTION PUBLIQUE

Toutes fonctions publiques

Titulaires / Contractuels

FRANCE ENTIERE

bottom of page