SO-FP
26 janv. 20201 Min
Une représentante du personnel qui manifeste un comportement agressif à l’égard de sa hiérarchie est passible d’une sanction disciplinaire même en l’absence d’infraction pénale caractérisée et si elle agit dans le cadre de l’exercice de son mandat.
CE, n°426569, 27 janvier 2020, mentionné aux tables du recueil Lebon