SO-FP

18 déc. 20191 Min

Refus de renouvellement du contrat d’un agent non titulaire et intérêt du service

Légalité du refus de renouvellement du contrat d’un agent non titulaire pour un motif tiré de l’intérêt du service

Conseil d'État, n° 423685, 19 décembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon