SO-FP
25 févr. 20201 Min
Mis à jour : 8 juin 2022
La protection fonctionnelle dont bénéficient les personnels civils de recrutement local (PCRL) s'étend aux ascendants directs mais pas à la fratrie
CE, 26 février 2020, n° 436176, mentionné aux tables du recueil Lebon