Avocat fonction publique
31 mars 20171 Min
Précision sur les causes d'interruption et de suspension du délai de prescription biennale relatif à la répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération | CE, 31 mars 2017, n° 405797, Avis | Avocat Fonction Publique
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