Avocat fonction publique
24 avr. 20171 Min
Compétence de l'ordre judiciaire pour connaître du litige relatif au licenciement d’un de ses agents par une mission locale pour l’insertion professionnelle des jeunes, exerçant sous forme de groupement d’intérêt public | TC, 24 avril 2017, n° 4082 | Avocat Fonction Publique
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