Avocat fonction publique

21 juin 20171 Min

L’avertissement donné à un magistrat doit se faire à l’issue d’une procédure qui respecte les droits

L’avertissement donné à un magistrat doit se faire à l’issue d’une procédure qui respecte les droits de la défense | CE, 21 juin 2017, n° 398830 | Avocat Fonction Publique

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