Avocat fonction publique

10 avr. 20191 Min

Un militaire précédemment radié des cadres de l’armée ne peut prétendre à une reprise de ses service

Un militaire précédemment radié des cadres de l’armée ne peut prétendre à une reprise de ses services antérieurs lors de sa titularisation dans la fonction publique civile

CE, 10 avril 2019, 413252, mentionné aux tables du Recueil Lebon
CE, 10 avril 2019, 413252, mentionné aux tables du Recueil Lebon

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