Avocat fonction publique
28 déc. 20181 Min
L'exercice de missions par un fonctionnaire territorial momentanément privé d'emploi ne passe pas nécessairement par la voie d'une mise à disposition, CE, 28 décembre 2018, n° 411695, mentionné aux tables du Recueil Lebon
Toute l'actualité ici
#Fonctionnaireterritorial #miseàdisposition #Fonctionpublique #Privédemploi #AvocatFonctionPublique