Avocat fonction publique

13 févr. 20191 Min

Un fonctionnaire mis en disponibilité à sa demande ne peut pas bénéficier d’allocations chômage puis

Un fonctionnaire mis en disponibilité à sa demande ne peut pas bénéficier d’allocations chômage puisqu’il n’est pas privé involontairement d’emploi

C. Cass, Soc., 13 février 2019, 17-10.925, publié au Bulletin
C. Cass, Soc., 13 février 2019, 17-10.925, publié au Bulletin

Toute l'actualité ici

#Miseendisponibilité #allocationchômage #Fonctionpublique #AvocatFonctionPublique