Avocat fonction publique

6 févr. 20191 Min

Une altercation entre un fonctionnaire souffrant d’un syndrome dépressif et son supérieur hiérarchiq

Une altercation entre un fonctionnaire souffrant d’un syndrome dépressif et son supérieur hiérarchique ne peut pas constituer un accident de service donnant droit au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité

CE, 6 février 2019, n° 415975, mentionné aux tables du Recueil Lebon
CE, 6 février 2019, n° 415975, mentionné aux tables du Recueil Lebon

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